Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haem (Rudolph d'). Le contrôle du juge administratif et le contentieux de la reconduite à la frontière, Petites affiches, 17 novembre 1995, n° 138, p. 4-12.
- Auteur(s)
- Haem (Rudolph d')
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-6-6 — Contentieux des libertés