Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courtier (Jean-Loup). De la péremption d'instance (Cass. Com., 21 novembre 1995), Petites affiches, 26 juillet 1996, n° 90, p. 36-39.
- Auteur(s)
- Courtier (Jean-Loup)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-5-6 — Rôle du juge et déroulement de l'instance