Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Romi (Raphaël). Sur les tendances modernes en matière de réparation, Petites affiches, 30 juillet 1997, n° 91, p. 12-15.
- Auteur(s)
- Romi (Raphaël)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 7-3-2-4 — Réparations et dommages et intérêts