Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Berg (Rémi). Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale, Petites affiches, 7 septembre 1998, n° 107, p. 6-9.

Auteur(s): Berg (Rémi)
Année de publication: 1998
Thème: 3-2-1-2 — Modes alternatifs de règlement des litiges