Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maillot (Jean-Luc). La "qualité pour agir" du représentant d'une personne morale devant le juge administratif, Petites affiches, 14 décembre 1998, n° 149, p. 8-12.
- Auteur(s)
- Maillot (Jean-Luc)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-2-8-1 — Recevabilité de l'action. Qualité et intérêt pour agir