Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Claisse (Yves). Du nouveau sur la computation des délais "à l'envers" devant le juge administratif (Conseil d'État, avis, 9 avril 1999), Petites affiches, 27 juin 2000, n° 127, p. 27-30.
- Auteur(s)
- Claisse (Yves)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes