Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Foussard (Dominique). Le pourvoi en cassation dans le domaine de la mise en état, Petites affiches, 26 décembre 2000, n° 257, p. 3-10.

Auteur(s): Foussard (Dominique)
Année de publication: 2000
Thème: 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)