Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Claisse (Yves), Cano (Jean-Alexandre). Une loi peut faire le printemps ! (Premier bilan de l'application de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives), Petites affiches, 9 avril 2001, n° 70, p. 5-12.
- Auteur(s)
- Cano (Jean-Alexandre), Claisse (Yves)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif