Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hourquebie (Fabrice). Les nominations au Conseil constitutionnel, Petites affiches, 31 mai 2001, n° 108, p. 9-16.
- Auteur(s)
- Hourquebie (Fabrice)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-17-3 — Conseil constitutionnel. Organisation