Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pansier (Frédéric-Jérôme), Charbonneau (Cyrille). Présentation de la loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, Petites affiches, 25 mars 2002, n° 60, p. 4-13.

Auteur(s): Charbonneau (Cyrille), Pansier (Frédéric-Jérôme)
Année de publication: 2002
Thème: 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence