Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delmas-Marty (Mireille). La preuve pénale, Droits. Revue française de théorie juridique, 1996, n° 23, p. 53-65.
- Auteur(s)
- Delmas-Marty (Mireille)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-4-4 — Preuve judiciaire en matière pénale