Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carrias (Pierre). La nouvelle expropriation indirecte (après l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 janvier 1994), Recueil Dalloz, 1994, Chronique, p. 327-330.
- Auteur(s)
- Carrias (Pierre)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études