Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mayaud (Yves). De l'article 121-3 du code pénal à la théorie de la culpabilité en matière criminelle et délictuelle, Recueil Dalloz, 1997, Chronique, p. 37-43.
- Notes
- Responsabilité en cas de délit non intentionnel, mise en danger d'autrui, imprudence, etc.
- Auteur(s)
- Mayaud (Yves)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale