Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vartanian (Karine). À propos de l'alinéa 3 de l'article 7 du code de procédure pénale, Recueil Dalloz, 1997, Chronique, p. 67-68.
- Notes
- Prescription pénale en matière d'atteintes sexuelles sur mineurs.
- Auteur(s)
- Vartanian (Karine)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études