Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Villacèque (Jean). La charrue avant les boeufs : le projet de suppression de l'effet suspensif de l'appel en matière civile, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 1989-1990.
- Auteur(s)
- Villacèque (Jean)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-3-5 — Appel. Effet suspensif