Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Calvez (Jacques). L'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et la nullité de la mise en examen, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 2277-2279.
- Auteur(s)
- Le Calvez (Jacques)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités