Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Taormina (Gilles). Brèves remarques sur quelques difficultés pratiques rencontrées dans le cadre de la procédure d'exequatur des transactions de l'article 1441-4 NCPC, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 2353-2358.
- Auteur(s)
- Taormina (Gilles)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-2-2 — Transactions