Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hoonakker (Philippe). L'arrêt de l'exécution provisoire du droit enfin consacré par le législateur !, Recueil Dalloz, 2004, Chronique, p. 2314-2317.
- Auteur(s)
- Hoonakker (Philippe)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire