Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Muracciole (Marie-Josèphe). Circulaire loi présomption d'innocence : un garde des sceaux législateur ?, Justice, n° 170, mars 2002, p. 7-8.
- Auteur(s)
- Muracciole (Marie-Josèphe)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence