Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Caratini (Marcel). Les dernières dispositions de procédure civile. Décret du 20 juillet 1989, Gazette du Palais, 5 septembre 1989, p. 418-420.
- Auteur(s)
- Caratini (Marcel)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)