Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perdriau (André). Recommandations anti-cassation. Résumé des observations présentées les 28 septembre et 10 octobre 1994, à Paris et à Douai, dans le cadre de la formation continue organisée par l'ENM, Gazette du Palais, 29 décembre 1994, p. 1416-1426.

Auteur(s)
Perdriau (André)
Année de publication
1994
Thème
5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)