Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Latil (Philippe). Le contradictoire bafoué en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile, Gazette du Palais, 14 janvier 1995, p. 47-48.
- Auteur(s)
- Latil (Philippe)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-3-3-3 — Procédure contradictoire