Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boccara (David D.). Légitimité du "référé-diffamation" et conditions de légalité de ses prescriptions, Gazette du Palais, 7 mars 1995, p. 271-274.
- Auteur(s)
- Boccara (David D.)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé