Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lauba (René), Ruellan (François). Brèves réflexions sur la réforme des voies d'exécution, Gazette du Palais, 19 décembre 1995, p. 1400-1404.

Auteur(s): Lauba (René), Ruellan (François)
Année de publication: 1995
Thème: 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991