Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Mise en cause et mise hors de cause devant la Cour de cassation, Gazette du Palais, 5 mars 1996, p. 202-203.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-7-6-1 — Cassation. Études générales