Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bourdillat (Jean-Jacques). La subsidiarité de certaines saisies-ventes. Quand la loi est inique..., Gazette du Palais, 8 août 1996, p. 900-904.
- Auteur(s)
- Bourdillat (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières