Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richard (Denis). Le Conseil constitutionnel face au renforcement de la répression du terrorisme (À propos de la décision du 16 juillet 1996), Gazette du Palais, 37 février 1997, p. 363-369.
- Auteur(s)
- Richard (Denis)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 6-2-2-2 — Terrorisme