Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lauba (René), Ruellan (François). À propos du décret du 18 décembre 1996 modifiant le décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, Gazette du Palais, 6 mars 1997, p. 410-413.

Auteur(s): Lauba (René), Ruellan (François)
Année de publication: 1997
Thème: 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991