Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Balsan (Alain). L'appel prud'homal et la notion de "chef de demande". Quatre arrêts de la Cour de cassation, Gazette du Palais, 27 mai 1997, p. 797-799.
- Auteur(s)
- Balsan (Alain)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)