Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chabert (Benoît), Sur (Pierre-Olivier). Le point en matière de nullités de procédure pénale au fil des cent dernières décisions de la Chambre d'accusation de Paris, Gazette du Palais, 15 novembre 1997, p.1473-1476.

Auteur(s): Chabert (Benoît), Sur (Pierre-Olivier)
Année de publication: 1997
Lieu(x): Paris
Thème: 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités