Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renaut (Marie-Hélène). L'indemnisation des victimes d'infractions. Un système inéquitable et peu cohérent, Gazette du Palais, 4 août 1998, p. 1028-1030.
- Auteur(s)
- Renaut (Marie-Hélène)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation