Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renaut (Marie-Hélène). Le droit fixe en matière pénale, ses conséquences aberrantes et inéquitables, Gazette du Palais, 8 septembre 1998, p. 1105-1107.
- Auteur(s)
- Renaut (Marie-Hélène)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes