Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jaquet (Michel). Ce que je crois savoir sur la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CVI), Gazette du Palais, 16 janvier 1999, p. 96-100.
- Auteur(s)
- Jaquet (Michel)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation