Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sempe (Nathalie). Les sanctions à caractère réel, Gazette du Palais, 25 mars 1999, p. 339-348.
- Auteur(s)
- Sempe (Nathalie)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 7-3-4-2 — Confiscation des biens