Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roussillon (Henry). Mais qui contrôle la loi française ? Le déclin annoncé du Conseil constitutionnel, Gazette du Palais, 6 mai 1999, p. 543-544.
- Auteur(s)
- Roussillon (Henry)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions