Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nervo (Olivier). Une réforme à achever : l'indemnisation à raison d'une détention provisoire, Gazette du Palais, 5-6 juillet 2000, p. 1150-1153.
- Auteur(s)
- Nervo (Olivier de)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)