Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lecharny (Jean-Loup), Regnier (Éric), Verdun (Gérard). À propos du projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice déposé le 20 février 2002 au Sénat, Gazette du Palais, 14-16 avril 2002, p. 617-620.

Auteur(s): Lecharny (Jean-Loup), Regnier (Eric), Verdun (Gérard)
Année de publication: 2002
Thème: 5-3-9-4 — Aide judiciaire