Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Olivier (Michel). De l'exécution des mesures d'instruction ordonnées par le juge français; le principe de la territorialité et la nouvelle réglementation communautaire, Gazette du Palais, 11-12 septembre 2002, p. 1302-1309.
- Auteur(s)
- Olivier (Michel)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction