Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lagarde (Xavier). Le choix des intervenants dans les deux procédures : rôle des créanciers, du juge et du ministère public, Gazette du Palais, 26-27 février 2003, p. 307-309.
- Auteur(s)
- Lagarde (Xavier)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile