Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Fadlallah (Ibrahim). Rapport de synthèse [Est-il légitime de traiter distinctement les particuliers surendettés et les entreprises en difficulté ? Journée d'étude du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique dédiée à Monique Contamine-Raynaud, Nanterre, 2 février 2002], Gazette du Palais, 26-27 février 2003, p. 323-327.
- Auteur(s)
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Fadlallah (Ibrahim)
- Année de publication
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2003
- Thème
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5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985
