Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Olivier (Michel). La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et les personnes habilitées à procéder à des identifications génétiques, Gazette du Palais, 14-15 mai 2003, p. 1426-1428.
- Auteur(s)
- Olivier (Michel)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 9-1-4-4-2-4 — De l'empreinte digitale à l'empreinte génétique