Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gagnoud (Pierre). Fouilles des véhicules automobiles : brèves remarques sur les principaux apports de la loi du 18 mars 2003, Gazette du Palais, 22-24 juin 2003, p. 1623-1624.
- Auteur(s)
- Gagnoud (Pierre)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 9-5-1-2 — Contrôle des personnes