Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gagnoud (Pierre). L'article 78 du Code de procédure pénale et la comparution forcée du témoin récalcitrant au cours de l'enquête préliminaire : ordre de comparution ou mandat d'amener policier ?, Gazette du Palais, 10-12 août 2003, p. 2191-2197.

Auteur(s)
Gagnoud (Pierre)
Année de publication
2003
Thème
5-4-8-2 — Rôle du parquet. Enquêtes officieuses ou préliminaires