Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Jégouzo (Isabelle). Le mandat d'arrêt européen ou la première concrétisation de l'espace juridique européen, Gazette du Palais, 21-22 juillet 2004, p. 2311-2313.

Auteur(s): Jégouzo (Isabelle)
Année de publication: 2004
Thème: 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats