Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Breen (Emmanuel). Responsabilité pénale des agents publics : l'exemple de l'affaire du sang contaminé, Actualité juridique. Droit administratif, 1995, n° 11, 20 novembre, p. 781-791.

Auteur(s): Breen (Emmanuel)
Année de publication: 1995
Thème: 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires