Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Costa (Jean-Paul). L'exécution des décisions de justice, Actualité juridique. Droit administratif, 1995, numéro spécial du cinquantenaire, 20 juin, p. 227-232.
- Auteur(s)
- Costa (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991