Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lamarque (Danièle), Miller (Gilles). Le juge administratif face aux attributions non contentieuses du juge des comptes, Actualité juridique. Droit administratif, 1998, n° 12, 20 décembre, p. 955-961.
- Auteur(s)
- Lamarque (Danièle), Miller (Gilles)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-7-8 — Procédure administrative. Divers