Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fraisseix (Patrick). Droit au juge et amende pour recours abusif, Actualité juridique. Droit administratif, 2000, n° 1, 20 janvier, p. 20-30.
- Auteur(s)
- Fraisseix (Patrick)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice