Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hostiou (René). Le droit français de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'homme, Actualité juridique. Droit administratif, 2000, n° 4, 20 avril, p. 290-299.
- Auteur(s)
- Hostiou (René)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études