Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Kouévi (Amavi). L'obligation de poursuite en matière de contravention de grande voirie, Actualité juridique. Droit administratif, 2000, n° 5, 20 mai, p. 393-403.
- Auteur(s)
- Kouévi (Amavi)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-7-6-4 — Contentieux de la répression (voirie)